Conditions générales de ventes applicables au 05/09/2018

CONTRAT DE LOGICIEL EN MODE SAAS

Entre

ISIDOORS, SAS,

D’une part

Et

Le Partenaire (client)

D’autre part

CONTRAT SAAS

ENTRE

ISIDOORS, SAS au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 30 chemin des falaises 30400 Villeneuve les Avignon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro d’identification 804 310 142.

représentée par Sébastien Gontal, en qualité de Président.

Désigné ci-après le » Prestataire «

D’UNE PART,

ET :

Le Partenaire (client) ,au capital de xxx euros, dont le siège social est situé xxxx , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro d’identification XXX.

représentée par Mr XXX, en qualité de XXX

Désigné ci-après le « Partenaire »,

Le Prestataire et le Partenaire sont conjointement ci-après dénommés les » Parties ».

PREAMBULE

(A) Le Prestataire est une société ayant pour activité l’édition de logiciels et en particulier de l’Application objet du présent contrat (l’ »Application ») permettant à leurs partenaires de bénéficier d’une caisse enregistreuse sur tablette, de données consolidées, de statistiques précises sur leurs clients, de leurs envoyer des SMS et d’un module de planning permettant d’assigner un client ou prospect à une horaire séance.

(B) Le Partenaire est désireux de bénéficier des Services du Prestataire. Il souhaite donc pouvoir bénéficier de l’Application et fournir des badges personnalisés à ses Clients. Le Partenaire reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins, (ii) reçu au préalable du Prestataire toutes les informations nécessaires dont l’importance est déterminante pour son consentement, (iii) le détail des qualités essentielles de la prestation lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Le Partenaire reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

(C) Les Parties se sont alors réunies ce jour et se sont accordées sur les modalités et conditions du présent contrat dont les annexes en sont une partie intégrante (le « Contrat »).

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes avec une majuscule ont dans le Contrat la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Administrateur » : salarié ou dirigeant du Partenaire, pouvant accéder au backend de l’application et référent auprès du Prestataire

« Contrat » : les présentes et ses annexes

« Application » : l’application développée par Le Prestataire qui en est propriétaire et qui sera personnalisée pour le Partenaire

« Services » : les services proposés par l’Application (ensemble des fonctionnalités), développés par le Prestataire ou pour lesquels le Prestataire a souscrit une licence, le Partenaire s’engageant à respecter et faire respecter les conditions générales d’utilisation de ces Services.

« Clients » : tous les clients du Partenaire qui possèderont un badge permettant au Partenaire, grâce à l’Application, de créer des statistiques et d’identifier le Client.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à la mise à disposition par le Prestataire au Partenaire de l’Application, de la personnalisation de l’Application, et de la vente du matériel permettant de donner accès à l’Application (tablette et badges).

Le Prestataire consent au Partenaire qui accepte, dans les strictes conditions du présent Contrat, un droit d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services applicatifs figurant en Annexe A des présentes pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat a aussi pour objet la personnalisation de l’Application grâce aux éléments transmis par le Partenaire.

Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Partenaire s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Partenaire.

Article 3 : Description des Services

Le Partenaire peut choisir différents packs, lui donnant accès à différents Services. Les Services disponibles sont :

– Offre identification et offre de gestion :

Grâce à un badge détenu par les Clients, ces derniers peuvent s’identifier. L’Application permet ensuite de créer des statistiques sur la clientèle et sur son activité. Le badge transmis au Client peut servir de carte de fidélité. Le logiciel présent sur la tablette est aussi un logiciel de caisse et permet de gérer les inscriptions et de générer des factures.

– Offre paiement

Ce Service permet au Client de payer de façon automatique grâce au badge. Cette offre sera proposée par le Prestataire le jour où elle sera techniquement possible.

– Offre envoi de SMS

L’Application permet de programmer l’envoi de SMS au Client pour lui rappeler une réservation, pour l’avertir de son crédit restant ou lui souhaiter son anniversaire. Ce Service permet d’envoyer des SMS groupés et/ou de sélectionner les clients ou catégorie de client auxquels un SMS sera envoyé.

ARTICLE 4 : ACCES A L’APPLICATION

4.1. Information du Partenaire

L’Application est disponible en ligne et nécessite donc une connexion à Internet pour son bon fonctionnement.

Le Partenaire doit donc disposer d’un accès à Internet, et du matériel nécessaire permettant de se connecter à Internet. La tablette vendue au Partenaire se connecte grâce au réseau wifi du Partenaire ou un branchement à Internet.

Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

• Que Le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Partenaire à ses risques et périls ; Nous conseillons fortement de créer des mots de passes de connexion aux service applicatifs d’isidoors très sécurisés ainsi qu’un attention particulière sur la sécurité de l’intranet, notamment les mots de passes WIFI.

• Qu’il appartient au Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Partenaire renonce à engager la responsabilité du Prestataire, sauf en cas de non-respect de son obligation de moyens, concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Tous les coûts nécessaires à la connexion du Partenaire à l’Internet et à l’utilisation de l’Application sont à l’entière charge du Partenaire.

Le Partenaire est informé que l’Application fonctionne uniquement avec Google chrome à jour ou d’autres navigateurs dès lors que le Prestataire le communique.

Le Partenaire reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

4.2. Personnalisation

L’Application sera personnalisée selon les éléments d’identification transmis par le Partenaire. Il est recommandé au Partenaire de transmettre au plus tôt les éléments de personnalisation afin que l’Application puisse être mise à disposition du Partenaire le plus rapidement possible.

Une fois les éléments transmis par le Partenaire, le Prestataire s’engage à faire son possible pour personnaliser l’Application voir délais prévu dans le devis.

Si une option est présente dans le devis, exemple : Pack XXX option XXX

l’option est modifiable à tous moments par écrit par A/R, elle couvrira les points suivants :

-la modification du logo (de l’application et de l’interface de gestion accès web),

-l’adresse web de connexion à votre espace administration/gestion sera modifiée,

-les conditions générales présentes des factures de ventes vers vos clients seront remplacées par les nouvelles que vous nous soumettrez,

-l’émetteur du système d’envoi SMS sera modifié avec le nom de la nouvelle enseigne,

-le système multi-salle (si activé) sera révoqué.

Cette lourde modification de votre interface entrainera une facturation forfaitaire de 200€ HT.

4.3. Accessibilité

Une fois l’Application personnalisée, Le Prestataire en informe le Partenaire et lui livre la tablette et/ou ses accès web génériques pour accéder à son interface que le partenaire devra modifier/personnaliser immédiatement.

4.4. Formation

Le Prestataire fournit une formation au Partenaire d’une durée d’une (1) heure.

Au-delà de cette formation offerte, toute demande de formation supplémentaire fera l’objet d’un devis.

4.5. Compte administrateur

Le Partenaire accède au backend de l’Application à partir de tout ordinateur ou de la Tablette (navigateur Google chrome) au moyen des identifiants (login, mot de passe) fournis par le Prestataire, le Partenaire pouvant modifier lui-même ces identifiants. Cet espace administrateur permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de l’Application donnant la possibilité notamment de modifier les informations du Partenaire dans les conditions du présent Contrat.

Le Partenaire nomme un Administrateur qui fera l’interface entre le Prestataire et le Partenaire et sera l’interlocuteur privilégié du Prestataire. Cet Administrateur doit être un salarié ou un dirigeant du Partenaire.

Les identifiants créés pour l’accès administrateur sont personnels et confidentiels. Le Partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Seuls les salariés du Partenaire peuvent disposer des codes et le Partenaire est responsable de toute utilisation de l’Application à partir de ses identifiants. Des données personnelles étant accessibles via l’Application, le Partenaire s’engage à en protéger l’accès et à limiter les autorisations d’utilisation au sein de son entreprise.

Le Partenaire est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès au compte administrateur de l’Application. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ce compte, le Partenaire en informera le Prestataire sans délai.

En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Partenaire en informera le Prestataire sans délai.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

Le Prestataire met à la disposition du Partenaire, l’Application accessible par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, selon une obligation de moyens et à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire assure une maintenance de l’Application destinée à corriger les éventuelles anomalies techniques de l’Application qui n’auraient pas été causées par une utilisation non conforme aux présentes de l’Application. La maintenance ne concerne que les bugs bloquants, c’est-à-dire qui empêchent l’accès à l’Application ou qui empêchent toute utilisation des Services. Le Partenaire est informé que les bugs non bloquants ne donneront pas forcément lieu à correction.

Le Partenaire informe le Prestataire par mail dès qu’il a connaissance du bug. Le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance d’un bug bloquant dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Le mail est pris en compte le jour où il arrive s’il arrive entre 9h et 18h.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de l’Application à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services. Le Partenaire sera informé vingt-quatre (24) heures à l’avance via son compte administrateur, par tous moyens.

Le Partenaire est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Partenaire.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée si l’indisponibilité est causée par des tiers (hébergeur, Utilisateur,…).

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable au Partenaire qu’il pourra accéder et utiliser l’Application dans les conditions déterminées par les présentes.

ARTICLE 6 : PROPRIETE DES DONNEES CREEES PAR L’APPLICATION ET/OU INTEGREES A L’APPLICATION POUR LE PARTENAIRE

Le Partenaire demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application, et en particulier des éléments transmis au Prestataire pour la personnalisation de l’Application. De la même façon, le Partenaire reste seul propriétaire des données qu’il insère lui-même dans l’Application ou qui se créent avec les données des Clients. Le Prestataire n’accède pas à ces données et ne peut en faire aucun usage sans l’autorisation du Partenaire.

Le Partenaire garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur l’utilisation de ces données (contrefaçon, concurrence déloyale, violation de droit des tiers…) et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense du Prestataire ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.

Le Partenaire autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par le Prestataire. L’hébergeur choisi est planet hoster. Le Partenaire peut accéder aux conditions générales et de sécurité de planet hoster sur simple demande.

Durant la durée du contrat le Prestataire pourra librement décider d’héberger les données sur un autre serveur (améliorations techniques ou par manque de place). Il en avertira le Partenaire sans délais.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Partenaire.

Le Partenaire s’engage à n’utiliser l’Application que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.

Le Partenaire s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. De manière générale le Partenaire s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’Application. La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement.

Le Partenaire s’interdit par ailleurs de reproduire ou copier tout élément de l’Application ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 8 : VENTE DE TABLETTES TACTILES (si indiqué dans le devis, ou facture la vente de tablette) .

Le Prestataire vend au Partenaire une tablette tactile dont le modèle est précisé à l’annexe B et des badges à destination des Clients, le nombre des badges est concordé et accepté dans le devis.

Le partenaire ne devra pas modifier le système opérationnel de la tablette, la craquer ou faire de mise à jour du système Android (mise à jour système ou patch de sécurité) sur la tablette tant que le Prestataire n’aura pas donné sa validation. Toute modification pourra empêcher le bon fonctionnement de l’application ISIDOORS. Le partenaire est pleinement conscient de cet élément et accepte de ne faire aucune modification.

La tablette est configurée pour permettre uniquement l’accès à l’Application. Elle est transmise avec un mode d’emploi qui doit être respecté par le Partenaire. Le Partenaire veille à ce que la configuration initiale ne soit pas modifiée pour bénéficier au mieux des Services de l’Application.

Un bon de livraison indiquant le bon état de fonctionnement de la tablette est signé entre les Parties au jour de la livraison de ce matériel.

Si le matériel a fait l’objet d’une livraison par un prestataire livreur, le Partenaire renvoie dans les quarante-huit (48) le bon de livraison signé certifiant que le matériel a été livré en bon état de fonctionnement. Si le bon de livraison n’est pas renvoyé, et sans indication de la part du Partenaire, le matériel sera considéré comme ayant été livré en bon état de fonctionnement une fois ce délai de quarante-huit (48) heures écoulé.

Dès l’instant où le matériel a été livré au Partenaire, ce dernier devient seul propriétaire de la tablette et des badges et donc totalement responsable de ce matériel.

Tout badge ne fonctionnant plus donnera lieu à son remplacement et à facturation. Le prix unitaire du badge a été fourni au Partenaire avant la signature du Contrat. Toute commande de badges supplémentaires donnera lieu à facturation.

Le montant du remplacement de la tablette ne peut pas être prévisible, il sera déterminé par le prix du marché, pour un dispositif offrant les mêmes caractéristiques que celui initialement fourni et offrant un bonne stabilité pour une utilisation optimale de la part du partenaire. Le Prestataire s’engage à ce que le remplacement de dispositif ne dépasse pas le montant de 400€, hors frais d’envoi et d’installation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que l’Application soit accessible dans les conditions définies par le présent Contrat.

Le Prestataire s’engage à fournir une tablette et des badges en bon état de fonctionnement.

Si l’Application est indisponible plus de trois (3) heures dans une journée (jour ouvré et heures ouvrées soit entre 8h30 et 20h) pour une raison imprévue qui ne relève pas d’une cause de force majeure ni d’une faute du Partenaire, l’abonnement sera prolongé de vingt-quatre (24) heures sans frais supplémentaires.

En tant que sous-traitant du Partenaire pour le traitement des données personnelles, le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à sécuriser les données.

Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des factures générées par le logiciel de caisse. Il revient au Partenaire de vérifier chacune des transaction enregistrées et des factures avant leur transmission au Client.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Partenaire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de défaillance de tiers en particulier toute défaillance du réseau internet. Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat ou de tout autre dommage qui trouve sa cause dans un cas de force majeure, un fait du Partenaire ou le fait d’un tiers.

Dès lors que la responsabilité du Prestataire viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation demandée par le Partenaire ne pourra dépasser le montant total facturé par le Prestataire au Partenaire sur les douze (12) derniers mois.

9.2. Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire devient propriétaire de la tablette et des badges dès que la livraison a été effectuée. Il doit les utiliser conformément à leur finalités et en respectant la notice d’utilisation qui lui a été transmise par le Prestataire. En tant que propriétaire, le Partenaire est seul responsable du matériel qu’il a acheté.

Le Partenaire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, qu’il est apte au fonctionnement. Il certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation, au fonctionnement et à la manipulation du matériel.

Le Partenaire s’engage à respecter toutes les mesures légales, réglementaires ou édictées par le constructeur lors de l’utilisation du matériel, notamment en matière de sécurité.

Le Partenaire est seul responsable en cas de dégradation ou vol du matériel. Il est seul responsable en cas de dommage causé à des tiers par le matériel confié et s’engage à s’assurer en conséquence en particulier avec une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Partenaire est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application par lui et tout Utilisateur. Il s’engage à utiliser l’Application dans les limites définies par le présent Contrat. Il est en particulier seul responsable des transactions enregistrées sur le logiciel de caisse et des factures générées par ce logiciel.

Le Partenaire est responsable du traitement des données de ses Clients et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le Partenaire est seul responsable des factures qu’il transmet à ses Clients. Il lui revient de vérifier les factures établies à l’aide du logiciel de caisse.

Si le Partenaire a opté pour l’envoi de SMS, il lui revient de veiller au calendrier de ces envois s’il ne souhaite pas perdre ces SMS. Les SMS achetés peuvent être envoyés pendant une durée d’un (1) mois. Par ailleurs, le Partenaire est seul responsable de l’envoi des SMS et du respect de la loi applicable à la communication par voie de SMS et en particulier l’article L.34-5 du code des postes et des télécommunications.

ARTICLE 10 : GARANTIE LEGALE POUR LA TABLETTE ET LES BADGES

La tablette et les badges sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si le Partenaire estime avoir reçu du matériel qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Prestataire, dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : contact@isidoors.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ISIDOORS SAS, 30 Chemins des falaises 30400 Villeneuve les Avignon , en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Partenaire de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Partenaire devra laisser au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Prestataire, il adressera alors au Partenaire ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont le Prestataire aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la date d’envoi des identifiants de connexions à l’interface au partenaire par tous moyens, (mail, whats app etc…).

Les identifiants sont toujours envoyés après le devis validé par le client par what-app, mail ou téléphone.

Il est conclu par les Parties pour une durée de trois (3) ans, renouvelable tacitement pour une durée équivalente sauf dénonciation par courrier A/R au plus tard trois (3) mois avant la fin de la date de renouvellement.

ARTICLE 12 : PRIX-FACTURATION

Le prix dépend du ou des packs choisis par le Partenaire. Les prix lui ont été transmis avant la signature du Contrat. Le prix de la tablette et des badges lui ont été aussi transmis préalablement, tout comme le coût d’achat d’un SMS.

Un acompte de 50% du prix de la tablette et des badges est versé à la signature du Contrat. Le solde est facturé au jour de la livraison. Aucun escompte n’est effectué par le Prestataire.

L’accès aux Services donne lieu à un abonnement mensuel dont le prix varie selon le pack qui a été choisi.

Ces prix sont transmis HT et TTC au Partenaire avant la signature du Contrat puis au plus tard trois (3) mois avant la date de renouvellement tacite. Le Partenaire aura la faculté de refuser les nouveaux tarifs et de résilier le contrat avant la reconduction tacite.

Toute demande spécifique non contenue dans le bon de commande fera l’objet d’un devis et d’une facturation à part.

Les sommes facturées font l’objet d’un prélèvement mensuel le 5 de chaque mois.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Partenaire d’une redevance à son échéance entraîne de plein droit :

– l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ; et

– la suspension immédiate des Services et de l’accès à l’Application, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception préalable restée infructueuse à l’expiration d’une période de quinze (15) jours ouvrés et

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Partenaire en cas de retard de paiement.

ARTICLE 13 : RESILIATION

13.1 Résiliation sans faute

Le Contrat peut être résilié sans faute par l’envoi d’un courrier A/R, uniquement en cas de faillite, liquidation, redressement judiciaire, ou pour un cas de force majeure.

13.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. La partie qui résilie en raison de la faute de son cocontractant se réserve la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires.

Si le Contrat est résilié par le Prestataire en raison d’une faute du Partenaire, le solde des sommes dues au titre de l’année en cours sera facturé et devra être payé par le Partenaire (solde = Prix total pour les trois années contractuelles en cours – sommes déjà payées au titre du contrat en cours). Le versement de cette somme n’entraîne pas renoncement pour le Prestataire à toute action judiciaire à l’encontre du Partenaire

ARTICLE 14 : FIN DU CONTRAT

Une fois le Contrat résilié, le Partenaire ne pourra plus accéder aux Services de l’Application.

Le délai de préavis permettra au Partenaire de récupérer ses données, celles-ci étant supprimées des serveurs de l’hébergeur douze (12) mois après la fin du Contrat.

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement au Partenaire la totalité des données du Partenaire qui sont traitées par l’Application, sans en garder copie d’aucune sorte. Les données sont restituées dans un format standard du marché (.xls, .csv, etc.) qui ne nécessite pas l’usage de l’Application pour pouvoir être réutilisées. Aucune autre prestation ne sera assurée au titre de la réversibilité, le Prestataire n’étant pas tenu d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent Contrat et ses suites, sont strictement confidentielles. Les parties s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie, laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.

Toutefois, le Partenaire autorise, sans préjudice des stipulations du précédant alinéa, le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement du Partenaire au titre du présent Contrat.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par le présent Contrat résultent d’un cas de force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie défaillante. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante (guerre, grève, émeutes,…), faute de l’hébergeur, attentat, inondation,…

Dans ce cas, la Partie défaillante pourra demander la résiliation du présent Contrat si la cause de force majeure empêche la bonne exécution du Contrat pendant plus de trente (30) jours, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 17 : OBLIGATION DE COLLABORATION

De manière générale, chaque Partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre au Prestataire d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

Chaque Partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.

Préalablement à la signature du Contrat, le Partenaire reconnaît avoir disposé de la part du Prestataire de l’ensemble des informations déterminantes pour son consentement, présentant un lien direct avec le contenu du Contrat ou la qualité du Prestataire. La Prestataire rappelle également au Partenaire que son devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation qu’il se propose d’accomplir au profit du Partenaire. Enfin, le Prestataire rappelle au Partenaire que toute appréciation économique inexacte du Service par le Partenaire précédant la signature du Contrat n’est pas une cause de nullité du Contrat conclu.

ARTICLE 18 : DEVOIR D’INFORMATION

En qualité de prestataire professionnel, le Prestataire s’engage à assurer un devoir d’information vis-à-vis du Partenaire tout au long de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire attire l’attention du Partenaire sur le fait que le Service proposé est un service standard conçu pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au Partenaire, préalablement à la signature du Contrat, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le Service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le Service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels propres, que le Prestataire ne saurait connaître. A défaut pour le Partenaire d’avoir remis au Prestataire une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Partenaire reconnaît que la proposition commerciale du Prestataire vaudra expression de ses besoins.

Le Partenaire reconnaît avoir été informé parle Prestataire que la mise en œuvre et le bon usage du Service est susceptible de dépendre de la capacité du Partenaire à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.

ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le Partenaire est seul responsable du traitement des données

Le Partenaire est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles, du Partenaire lui seront intégralement restituées. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Partenaire, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Partenaire à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles, avant toute utilisation de l’Application ou du Service par le Partenaire et pendant toute la durée du Contrat, le Partenaire garantit au Prestataire:

(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que le Prestataire ne saurait connaître et dont le Partenaire déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive du Partenaire et il garantit au Prestataire y avoir procédé;

(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;

(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Partenaire, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Partenaire, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Partenaire s’engage à relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge de ce dernier.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du Partenaire au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Partenaire autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Partenaire qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Partenaire.

Les obligations du Prestataire, spécialement les prestations de la Plateforme, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. Le Prestataire demeure seul responsable à l’égard du Partenaire de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant et se porte-fort du strict respect des dispositions du Contrat par la Plateforme.

Sécurité et confidentialité des données personnelles

Le Prestataire ne traite techniquement les données du Partenaire que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit du Partenaire. Conformément à la GDPR, les données personnelles sont stockées et traitées par le Prestataire sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire Français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du Partenaire afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le Prestataire s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, notamment l’hébergeur agissant en sous-traitance, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du Partenaire, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la GDPR et conformément aux disposition du Contrat.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679, le Prestataire s’engage à informer le Partenaire sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le Partenaire d’en informer (i) l’autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, les personnes concernées.

ARTICLE 20 : INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français.

ARTICLE 22 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Nîmes.

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.

Fin des conditions générales de ventes.